Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes en ligne d’accessoires, montres (ci-après les « Produits »), conclues entre, d’une part, tout client consommateur majeur et juridiquement capable résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) Belgique, et le site www.gears-box.net

Gears-box peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de ventes. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est donc régi par les conditions générales de ventes en vigueur applicables à la date de la commande.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de ventes viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

Toutes les opérations commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur ledit Site.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE GEARS-BOX Siège social : GEARS BOX est une auto-entreprise dont le siège est situé 99 bis rue jean parer 45450 Fay aux Loges. Numero SIREN : 75168761700025 Vous pouvez contacter notre service client par courrier à l’adresse postale suivante : Gearsbox 99 bis rue jean parer 45450 Fay aux loges Vous pouvez également nous contacter via l’adresse mail suivante : gears.box.com@gmail.com

ARTICLE 2 : PRODUITS
 2.1 - Les offres de Produits proposées sur le Site sont régies par les présentes et sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque produit. 2.2 - Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. 2.3 – Les Produits sont présentés sur la base des informations, photos et textes transmis par les éditeurs. Il peut parfois exister des différences mineures avec le Produit final livré au Client et les éditeurs peuvent parfois modifier sans préavis les caractéristiques des Produits.

ARTICLE 3 - COMMANDES Les commandes sont prises uniquement sur le Site. Le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions générales de ventes préalablement à sa commande. Préalablement à la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible. - Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix. - Aux conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation évoqués à l’article 6 des conditions générales de ventes, ainsi qu’au formulaire type de rétractation accessible ici - Aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation. 3.1 - Processus de commande : 1 Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander. 2 Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s). 3 Identification : Le Client remplit le formulaire d’indentification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, e-mail, adresse, téléphone, mot de passe). En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les conditions générales de ventes. 4 Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison ; 5 Choix des modalités de livraison : Le Client précise son mode de livraison par la poste. 6 Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article 4 des conditions générales de ventes. 7 Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément : 8 Accusé de réception de la commande: Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir : Le numéro de sa commande. Le numéro de transaction bancaire. La liste et le prix des Produits commandés. Les modalités de livraison et le prix de celle-ci. 9 
Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.
 
Le Client dispose de l’ensemble des informations légales, lesquelles se trouvent contenues dans les deux documents suivants :
 L’e-mail récapitulant le contenu de sa commande, que le Client pourra imprimer à tout moment. Les conditions générales de ventess qui seront consultable et téléchargeable tout au long de la navigation sur le Site www.gears-box.com, et que le Client pourra imprimer à tout moment ; 10 Traitement de la commande : GEARS-BOX s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site. A défaut de disponibilité immédiate, GEARS-BOX s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique ou par téléphone. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de sa demande de remboursement. 11 Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le contrat est réputé être conclu à la date de l’envoi de cet e-mail. GEARS-BOX se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. GEARS-BOX est un détaillant et n'a pas vocation à vendre les Produits proposés en quantités importantes. Pour cette raison, GEARS-BOX se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce, dès 3 articles identiques.

ARTICLE 4 - PRIX – MODALITES DE REGLEMENT – RESERVE DE PROPRIETE 4.1 – Prix Les prix pratiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. Tous les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Lesdits frais de livraison seront mentionnés dans le « panier » avant la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. GEARS-BOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande par le Client. 4.2 - Modalités de paiement : Le paiement par le Client s'effectue par cartes bancaires (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) via payplug. GEARS-BOX refuse tout paiement par cartes prépayées. Le débit du montant des achats sur le compte bancaire du Client sera effectué immédiatement après le passage de la commande. 4.3 - Réserve de propriété : Les Produits demeurent la propriété de GEARS-BOX jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux produits s’effectue au jour de la livraison au Client.

ARTICLE 5 – MODALITES DE LIVRAISON 5.1 - Les Produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine (Corse incluse)  Belgique, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. 5.2 – Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d‘acheminement de la commande. La livraison sera effectuée par transporteur, dans un délai moyen constaté de 2 jours ouvrés et ne pouvant excéder 5 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation par courriel de la commande. 5.3 – Gearx-box propose au Client 1 mode de livraison / mise à disposition : - Livraison 48/72h pour la france et 7 à 15 jours pour les autres pays d'Europe par la poste en lettre suivie  5.4 - En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit au destinataire en temps et en heure, GEARS-BOX ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de la date contractuelle de livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, GEARS-BOX sera en droit de demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. En cas d'absence du destinataire, GEARS-BOX ne pourra être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION 6.1 - Conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner les Produits commandés, sans avoir à en justifier de motif. 6.2 - Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de renvoi des Produits sont à la charge exclusive du Client. 6.3 - Le Client pourra remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire de rétractation, auquel cas, GEARS-BOX accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable. Formulaire disponible à l'adresse suivante : http://www.gears-box.com/fr/content/8-formulaire-de-retractation 6.4 - Sous réserve du respect des conditions ci-après indiquées, GEARS-BOX remboursera au Client le montant total des Produits commandés retournés incluant les frais de livraison payés lors de la commande, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GEARS-BOX est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement opéré par GEARS-BOX dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation n’inclut pas les frais de retours des Produits à GEARS-BOX payés par le Client, qui ne constituent pas des sommes versées lors de la commande. GEARS-BOX effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Préalablement à tout retour, le Client devra indiquer son intention de mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du service clientèle de GEARS-BOX selon les modalités suivantes : - Le Client demandera un numéro de retour, en se connectant à son compte client pour faire une « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué immédiatement. - Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les Produits complets, restitués dans leur état d'origine (emballages d’origine compris) avec une copie de la facture d'achat (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande et disponible depuis le compte client sur le Site) comprenant le numéro de retour attribué par e-mail Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. 6.5 - Le Client devra restituer les Produits complets (emballage, accessoires…) et dans leur état d’origine à gears-box au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. 6.6 - Tout retour devra être effectué à l’adresse suivante : Gears-box 99 bis rue jean parer 45450 Fay aux loges

ARTICLE 7 - GARANTIES 7.1 - Garanties légales : Conformément aux dispositions légales, GEARS-BOX assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client a le choix de demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût manifestement disproportionné de la demande au regard de l’autre modalité. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance. Au-delà, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison. Pour tous retours Produits et SAV, la procédure de retour doit être demandée par le Client via son compte client. 7.2 - SAV - Modalités d’exercice des garanties légales et commerciales : En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale, le Client effectuera une demande au SAV GEARS-BOX. Pour ce faire, le Client dispose des options suivantes : Par courriel : gears.box.com@gmail.com Par courrier : Gears-box 99 bis rue jean parer 45450 Fay aux loges Le Client doit impérativement spécifier à GEARS-BOX les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produit(s) concerné(s). Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au SAV GEARS-BOX, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits. Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale. GEARS-BOX ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse. Après vérification de la non-conformité par GEARS-BOX et de la possibilité pour le Client de bénéficier de la garantie légale ou commerciale, GEARS-BOX procédera à la réparation du Produit concerné ou à son remplacement par un article identique. A défaut, le Produit retourné par le Client sera remplacé par une référence équivalente. En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par GEARS-BOX. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES 8.1 - Informations nominatives : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services du Site. Ces informations sont uniquement destinées à GEARS-BOX et ne seront pas transmises à des tiers. En application de cette loi, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités suivantes : Par courriel à l’adresse suivante : gears.box.com@gmail.com Par courrier à l’adresse suivante : Gears-box 99 bis rue jean parer 45450 Fay aux loges

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 8.1 - Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu, diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de GEARS-BOX et sont réservés à l’utilisation de GEARS-BOX. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE GEARS-BOX dégage toute responsabilité quant à l'utilisation ou au contenu des Produits commandés. La responsabilité de GEARS-BOX ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques. Par ailleurs, GEARS-BOX ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite ou de force majeure. Il en serait notamment ainsi en cas d'événements intervenant au sein de GEARS-BOX, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de GEARS-BOX entraînant un chômage partiel ou total.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu entre GEARS-BOX et le Client sera de la compétence de l'ensemble des Tribunaux d'Instance français. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre GEARS-BOX et ses clients sur ledit Site. Le Client est informé par GEARS-BOX de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ANNEXE 1 : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L. 211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L. 211-8 du Code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L. 211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L. 211-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L. 211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 211-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L211-14 du Code de la consommation : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Article 1386-1 du Code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Article 1386-4 du Code civil : Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. Article 1386-17 du Code civil : L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1645 du Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647 du Code civil : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.